Succession: les conditions avantageuses d’un compte-titres ne sont pas transmissibles aux héritiers

Le canal utilisé pour transmettre un ordre de vente peut avoir une incidence sur les frais de courtage. ( crédit photo : Getty Images )

Sommaire:

• Des héritiers contestent la commission prélevée par l’établissement bancaire
• Les frais de courtage peuvent dépendre du canal de transmission de l’ordre de vente
• Les conventions bancaires sont attachées au souscripteur
• Que devient le compte-titres au décès du titulaire?

Des héritiers contestent la commission prélevée par l’établissement bancaire

Dans son journal de bord publié le 5 mai 2025, Marielle Cohen-Branche, médiatrice de l’AMF (Autorité des marchés financiers) présente un dossier dont elle a récemment été saisie. Au décès de leur mère, deux enfants confient au notaire en charge de la succession le soin de liquider les avoirs financiers détenus sur un compte-titres. Ce dernier adresse un courrier à la banque pour demander la vente des titres. L’établissement facture une commission de courtage calculée selon un pourcentage du montant de la transaction. Une fois l’opération réalisée, les héritiers s’aperçoivent que la commission est beaucoup plus élevée que ce qu’aurait payé leur mère de son vivant, compte-tenu du forfait souscrit.

Les frais de courtage peuvent dépendre du canal de transmission de l’ordre de vente

L’établissement bancaire se justifie auprès de l’AMF en expliquant que la tarification avantageuse évoquée par les héritiers concerne seulement les ordres de vente transmis par Internet, application mobile ou téléphone. Dans le cas présent, le notaire a adressé un courrier à la banque. La transaction est donc facturée sur la base de la tarification standard prévue en agence. Les tarifs préférentiels ne sont pas applicables, même si le notaire n’avait pas accès à l’application mobile, et qu’il ne pouvait pas effectuer la demande par téléphone compte-tenu de sa fonction. En tant que propriétaire de titres, il est essentiel de garder à l’esprit que le canal utilisé pour transmettre un ordre de vente peut avoir une incidence sur les frais de courtage.

Les conventions bancaires sont attachées au souscripteur

Au-delà des tarifs variables selon le canal de transmission, Marielle Cohen-Branche rappelle que «les conventions bancaires sont conclues intuitu personae, c’est-à-dire en considération de la personne elle-même». Les conditions de gestion, comme les frais de garde ou d’exécution d’ordres, ont été négociées entre la banque et son client. Par conséquent, elles prennent nécessairement fin au décès de ce dernier. Les héritiers ne peuvent pas exiger le maintien de tarifs préférentiels dans le cadre de la succession. Cette disposition s’applique pour les contrats bancaires et financiers.

Que devient le compte-titres au décès du titulaire?

Les héritiers disposent de plusieurs options:

• Maintenir le compte-titres en indivision: Tous les héritiers deviennent cotitulaires du CTO. Chaque décision d’investissement doit être prise à l’unanimité.
• Transférer les titres: Les titres sont répartis entre les héritiers. Pour cela, chacun d’entre eux doit disposer d’un CTO à son nom dans l’établissement de son choix. Chaque héritier gère librement sa part.
• Vendre les titres: les héritiers s’accordent pour vendre tout ou partir des titres figurant sur le compte du défunt. Le produit de la vente est réparti entre les héritiers.